REDACTION DE DOCUMENTS

Demande d'autorisations.
 Pour la vidéosurveillance urbaine ou industrielle. Pour Le Contrôle d'Accès...
   La Préfecture pour la mise en oeuvre d'un dispositf de vidéosurveillance
   La CNIL pour la conservation des images numériques (loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004)
   Le CE Entreprise avant toute installation d'un dispositif de vidéosurveillance (art.L.432-2-1- et L.121-8 du Code du Travail)

Rédaction de Dossiers de Consultations pour Collectivités, Administrations et Entreprises.
Nous assistons les Collectivités, les Administrations, les Entreprises, dans l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ou du Cahier des Charges Fonctionnels en ayant plus particulièrement en charge les éléments relatifs au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), du Bordereau de Prix Unitaire (BPU), des éléments techniques utiles à la définition de la prestation en vidéosurveillance, contrôle des accès, détection intrusion, etc., et aux documents graphiques.

Réalisation d'une charte déontologique de vidéosurveillance.
Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention, et lutter contre le sentiment d’insécurité, une ville doit décider de s’investir dans la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance urbaine. Cette démarche vient s’inscrire dans un cadre partenarial préexistant et matérialisé par la signature d’un Contrat local de sécurité et par la mise en place d’un Conseil de Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Cette ville, et ses partenaires, dans le cadre de la politique de la gestion de l’espace publique, la gestion des flux routiers et de la prévention de la délinquance, entendent ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population et sécuriser certains lieux particulièrement exposés à de tels phénomènes. L’installation d’un système de vidéosurveillance apparaît comme un outil de compréhension des phénomènes, d’analyse et de maîtrise des territoires, ainsi que d’intervention et de réactivité de ses services et de ceux de ses partenaires. Cette politique doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles.Les lieux d’implantation des caméras de vidéosurveillance répondent aux problématiques existantes sur certains espaces et respectent les impératifs législatifs fixés. Les principaux objectifs sont :
La sécurité des personnes et des biens.
La régulation du trafic routier et la sécurité routière.
La protection des bâtiments publics et leurs abords.
La gestion de l’espace publique.
Par cette charte, une collectivité s’engage à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéosurveillance afin de veiller au bon usage de ce système et garantir les libertés individuelles et collectives